LE MONOXYDE DE CARBONE est un gaz incolore, inodore mais mortel.

•  Le certificat de conformité modèle 2 Intoxication ou Accident sera à établir pour effectuer la remise en gaz d’un logement dans le cas où le distributeur de gaz a procédé à une coupure de gaz suite à un incident suffisamment grave comme la présence de CO (monoxyde de carbone).
•  Celui-ci doit être validé par un organisme de contrôle selon des procédures approuvées par le Ministre chargé de la sécurité du gaz.

Un RDV sera proposé et devront être présent le jour du contrôle :

• L’usager
• L’installateur
• Le distributeur
• L’organisme de contrôleur

À l’issue du contrôle, l’installation sera remise en gaz par le distributeur si l’installation ne comporte pas d’anomalie.

Cette procédure est valable pour tous les organismes de contrôles ayant l’agrément ministériel.

Vous pouvez aussi ajouter une mention libre personnalisée (code logement, référence chantier, etc.) sur chaque certificat pour une identification claire et rapide.

💼 Chez Copraudit, nos experts vous accompagnent pour vérifier la conformité de vos installations et répondre aux exigences réglementaires en toute sérénité.

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➡️ Les audits sont effectués par l’organisme de contrôle qui a visé le certificat de conformité, selon le référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration dans un délai ne pouvant excéder 2mois pour les entreprises enregistrées sur le territoire métropolitain et 12 mois pour les autres . Le point de départ du décompte du délai susvisé correspond à la date d’enregistrement du certificat de conformité déclencheur d’audit.

➡️ Les audits portent non seulement sur les travaux réalisés par l’entreprise, mais également sur l’ensemble de l’installation existante organe de coupure individuelle compris.

Périodicité des audits

La périodicité des audits est à minima annuelle :

• Chaque entreprise PG INSTALLATION (ou unité locale) ayant établi un certificat de conformité est auditée chaque année sur au moins une de ses réalisations
• La première réalisation effectuée par l’entreprise PG INSTALLATION (ou unité locale) n’ayant pas effectué de réalisation depuis plus d’un an est systématiquement auditée.

➡️ Des audits supplémentaires sont réalisés selon le nombre de réalisations effectuées dans l’année, à savoir l’audit d’au moins une réalisation par tranche de 25 certificats de conformité.

🔍 Comment se déroule l’audit d’installation gaz chez Copraudit ? 

AVANT L’AUDIT

✅ COPRAUDIT reçoit et valide le certificat de conformité établi par l’entreprise PG INSTALLATION (ou unité locale) et un audit est déclenché selon la convention PGI.

✅ COPRAUDIT propose un rendez-vous à l’entreprise par mail et un courrier est envoyé à l’usager. L’entreprise confirme le rendez-vous auprès de COPRAUDIT une fois qu’elle a validé avec son client final sa disponibilité.

Pour rappel, l’entreprise PGI doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en complétant la Fiche Visa Qualité avant l’envoi à l’organisme de contrôle du certificat de conformité.

PENDANT L’AUDIT 

✅L’audit est fixé à horaire précis (pas de créneaux horaires) et dure environ 30 minutes. L’installateur doit apporter avec lui le certificat de conformité s’il n’est pas en version dématérialisée et la Fiche Visa Qualité.

✅Le contrôleur va effectuer des contrôles visuels des équipements de toute l’installation, et réalisera un test d’étanchéité de l’installation.

Pour rappel, une non-présentation de la Fiche Visa Qualité dûment complétée et datée lors lors de l’audit conduit à :

–      Lors du premier constat : un rappel de cette obligation à l’entreprise par HabitA+

–      Lors du second constat dans les 3 années suivant le premier constat : un audit à la charge de l’entreprise sur l’installation relative au certificat de conformité suivant

APRÈS L’AUDIT

✅ À la suite de l’audit, le contrôleur renseigne un rapport qui certifie que l’installation réalisée est conforme ou non.

✅ Le rapport est envoyé à l’entreprise après validation par un référent technique.

Les types de non-conformités d’une installation gaz dans l’habitation :

• TYPE A1 : Ne remet pas en cause le fonctionnement de l’installation
  Elle présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
• TYPE A2 : Remet en cause le fonctionnement de l’installation
  Elle présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
• TYPE DGI : L’installation présente un Danger Grave et Immédiat
  Elle présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. Après réparation, une attestation de réalisation de travaux doit parvenir à l’OH sous 3 mois maximum. Dans tous les cas, le distributeur est prévenu de la présence de ce DGI.

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🎯 Objectif du document

Le présent document précise les conditions que professionnels et consommateurs doivent inclure dans un contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières domestiques et des pompes à chaleur hybrides utilisant des combustibles gazeux.

Appareils concernés :

• Chaudières de puissance nominale ≤ 70 kW

• Pompes à chaleur hybrides composées d’une chaudière ≤ 70 kW et d’un système thermodynamique

🔧 Opérations d’entretien

La norme définit les opérations d’entretien réglementaires ainsi que des prestations complémentaires pouvant être ajoutées au contrat.

Contrôles spécifiques complémentaires :

☑️ Étanchéité apparente du circuit frigorifique (inspection visuelle sans intervention directe) : présence du calorifugeage, état du voyant du fluide frigorigène, relevé des pressions sur manomètres si présents.

☑️ Vérification de l’enclenchement de l’appoint gaz.

☑️ Circuit aéraulique : fonctionnement du ventilateur, contrôle et nettoyage de l’évaporateur et des accessoires de ventilation, nettoyage des filtres et grilles.

☑️ Fonctionnement du dégivrage et inversion de cycle lorsque possible.

☑️ Relevé des températures des unités intérieure et extérieure.

☑️ Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques.

☑️ Contrôle de l’évacuation des condensats.

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Cet arrêté définit les objectifs techniques et exigences de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles :

• • Situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public (ERP)

  • Dans leurs dépendances ou à proximité immédiate

  • Jusqu’aux zones de stockage des récipients fixes ou transportables

🏛️ Contexte réglementaire

L’arrêté du 2 août 1977, qui définissait les règles techniques et de sécurité pour les installations de gaz combustible dans les bâtiments d’habitation, a été abrogé suite à la publication de l’arrêté du 23 février 2018 (modifié).

⚠️ Cette abrogation a rendu une partie de la réglementation caduque pour les installations et équipements de gaz dans les :

• Établissements recevant du public (ERP)

• Immeubles de grande hauteur (IGH)

🔧 Ce qui change

L’arrêté du 23 février 2025 vient modifier les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, approuvé initialement par l’arrêté du 25 juin 1980.

Désormais, ces articles sont complétés par des guides techniques approuvés, qui :

• Préconisent des solutions techniques

• Garantissent l’atteinte des objectifs de sécurité fixés par le présent arrêté

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🖥️ Version digitale

Depuis votre espace PG (lesprofessionnelsdugaz.com), vous pouvez :

• effectuer l’autocontrôle depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur

• répondre à quelques questions simples

• consulter l’historique de vos Fiches Visa Qualité

• télécharger la fiche une fois terminée

• la transmettre facilement via la plateforme COPRAUDIT

Cette version est plus moderne, plus lisible, et simplifie le travail au quotidien.

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• L’installation a bien été remise en conformité,

• Un organisme de contrôle agréé a validé la sécurité des équipements,

• Toutes les conditions sont réunies pour autoriser la remise en service du gaz naturel ou propane.

🔒 Sans ce certificat validé, aucune remise en gaz n’est autorisée.

👥 Remise en gaz après intoxication : Les étapes du contrôle

Le processus de remise en service impose un rendez-vous avec la présence obligatoire de :

• Le client ou l’occupant du logement

• L’installateur ayant réalisé les travaux de remise en état

• Le distributeur de gaz

• L’organisme de contrôle agréé

✅ Si aucun défaut n’est constaté, le distributeur pourra rétablir l’alimentation en gaz. Cette procédure est standardisée et appliquée par tous les organismes disposant de l’agrément ministériel.

📅 Nouvelle réglementation 2025 : Ce qui change bientôt

👉 À partir du 1er juillet 2025, COPRAUDIT appliquera le nouveau référentiel REF OHBSERR M2-22.6 pour toutes les installations ayant causé un accident ou une intoxication au gaz.

Cette évolution réglementaire s’inscrit dans une logique de renforcement des exigences de sécurité gaz.

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