Selon les articles 21 et 22 l’arrêté du 23 février 2018 modifié :

 

Art. 21. – Conformité de l’installation.

5° L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l’installation et l’éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.

 

Art. 22. – Contrôle des installations.

6° Les installations de gaz situées à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et à l’origine d’un accident ou d’une intoxication entraînant de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement et font l’objet d’un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz.

 

Toute intoxication au monoxyde de carbone doit faire l’objet d’une procédure particulière pour la remise en service de l’installation de gaz.

L’arrêté précise que toute installation à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave entraine de la part du distributeur l’interruption de la livraison de gaz, après remise en conformité de la partie défaillante et avant nouvelle livraison du gaz par le distributeur, l’installation doit faire l’objet d’un contrôle de conformité systématique par un organisme agréé.

Généralités :

La combustion des gaz ne produit que du gaz carbonique, de la vapeur d’eau et de l’azote, si elle est réalisée correctement.

En cas de défaut d’air, c’est à dire pour la présence d’une quantité d’air insuffisante, cette combustion s’effectue de façon incomplète et peut produire du monoxyde de carbone qui, lui est très toxique.

📜 Ce qu’il faut savoir :

Cerfa modèle 2 applicable et obligatoire au 01/07/2026 pour les ERP ≤ 19 personnes sans locaux à sommeil.

Contrôle et audit seulement sur la partie neuve pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d’une installation pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil s’il reçoit au plus 19 personnes constituant le public (PE10-B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, dit « ERP 5ème catégorie ≤ 19 p. »).

L’arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est rentré en vigueur le 1er janvier 2026.

Arrêté du 23 février 2025 :

Publics concernés : tous publics utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Objet : arrêté fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux stockages des récipients fixes ou transportables.

L’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances par la publication de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, a rendu caduque une partie de la réglementation aux installations et équipements de gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En conséquence, les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées.

Ces articles sont complétés par des guides approuvés préconisant des solutions techniques afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté.

📜 Contexte réglementaire : Ce que dit la loi

En tant que professionnel du gaz, chaque intervention sur une installation (création, modification, mise en sécurité ou remplacement d’un appareil) chez un bailleur implique la délivrance d’un certificat de conformité gaz modèle CC2.

Depuis la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) et son décret du 11 août 2016, les bailleurs sont tenus de fournir un diagnostic gaz pour toute location si l’installation a plus de 15 ans.

👉 Bon à savoir : un CC2 de moins de 15 ans, établi par un installateur agréé et garantissant l’absence de modification depuis, peut remplacer le diagnostic gaz (source : Ministère de la Transition écologique).

Gain de temps sur la transmission des documents

Traçabilité complète
et 100 % dématérialisée

Sécurisation des données
et conformité réglementaire

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ GAZ

AUDITS

La norme NF X50-010 (avril 2025) concernant le contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières et des pompes à chaleur hybrides utilisant les combustibles gazeux a évolué.

Les dispositions du présent document ont été établies pour assurer l’application des décrets et arrêtés relatifs à l’entretien de ces équipements, conformément au Code de l’environnement et au Code de la santé publique.

Ce document remplace la norme homologuée NF X50-010 de juin 2007.

Nouvel arrêté gaz du 23 février 2025 🔔

(modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les ERP)

📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ GAZ

AUDITS

📋 Qu’est-ce que la Fiche Visa Qualité ?

Toute entreprise PG (Professionnel du Gaz) doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations. Cela passe par la complétion d’une Fiche Visa Qualité, avant l’envoi du certificat de conformité PG à l’organisme de contrôle.

Cette fiche, dûment remplie, datée et signée par le Responsable Gaz Installation (RGI) concerné, doit être conservée et présentée lors d’un audit ou d’un contrôle.

🧾 Que risque-t-on sans Fiche Visa Qualité ?

En cas de non-présentation de la Fiche Visa Qualité lors d’un contrôle, les conséquences sont les suivantes :

• 1er constat : un simple rappel à l’entreprise de cette obligation.

• 2ème constat dans les 3 ans : un audit à la charge de l’entreprise, portant sur l’installation liée au certificat de conformité suivant.

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AUDITS

🚨 Que faire après une intoxication au monoxyde de carbone ? La procédure obligatoire pour la remise en gaz

En cas d’intoxication au monoxyde de carbone (CO), une procédure réglementaire stricte s’applique avant toute remise en service de l’installation gaz. Cette situation, considérée comme un accident grave, entraîne la coupure immédiate de l’alimentation en gaz par le distributeur.

Pour rétablir la fourniture, un certificat de conformité gaz modèle 2, validé par un organisme agréé, est indispensable.

⚠️ Pourquoi cette procédure est cruciale : Les dangers du monoxyde de carbone

Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz incolore, inodore… mais potentiellement mortel. Il résulte d’une combustion incomplète, généralement causée par un manque d’oxygène dans l’appareil de chauffage.

Ce risque sanitaire majeur justifie la rigueur absolue de la procédure imposée par la réglementation gaz.

📝 Certificat modèle 2 : Définition et rôle dans la remise en gaz

Le certificat de conformité modèle 2 « Intoxication ou Accident » est un document réglementaire obligatoire. Il permet de garantir que :

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AUDITS

💧 Bois Eau

📌 Présence de plaque signalétique du conduit de fumée et désignation compatible avec l’appareil installé (anomalie mineure)

L’installateur du conduit de fumée est responsable de l’apposition d’une plaque signalétique. Cette plaque renseigne sur les performances de l’ouvrage et contient la désignation du conduit.

🏠 Ventilation du local chaudière (anomalie mineure)

L’installation d’une chaudière nécessite un local dédié, ventilé et avec un plafond incombustible.

• Ventilation basse minimale : 50 / 70 / 100 / 150 cm² pour une puissance respective inférieure à 25 / 35 / 50 / 70 kW.
• Ventilation haute minimale : 100 cm².

La section libre réelle minimale des amenées d’air doit respecter les normes définies dans le RSD, l’arrêté « CO » du 23 février 2009 et les DTU, ainsi que les prescriptions du fabricant.

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AUDITS

⚖️ Quelles sanctions sont encourues pour non réalisation d’un certificat de conformité modèle 2 ?

Les personnes ne respectant pas les arrêtés ministériels gaz encourent des sanctions pourront être imposées pour la non-émission d’un certificat de conformité 2 :

➡️ 1 500 € d’amende pour une personne physique
➡️ 7 500 € d’amende pour une personne morale

 

Le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques est paru ce jour au JO et sera applicable au 1^er janvier 2025, il concerne notamment le point 2 : Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à l’article R. 554-44.

OBTENIR UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

📄 Procédure en cas de non-remise du certificat de conformité

Dans tous les cas, le certificat de conformité modèle 2 (CC2) doit être fourni par le professionnel ayant réalisé les travaux. Ce document atteste que l’installation ou la modification a été effectuée conformément aux normes en vigueur.

👉 Que faire si l’installateur ne remet pas le certificat de conformité ?

Si l’installateur auquel vous avez fait appel ne vous remet pas de certificat de conformité lors de la mise en place ou de la modification d’une installation gaz, vous pouvez le signaler auprès des autorités compétentes.

Si cet installateur est titulaire de l’appellation « Professionnels du Gaz », un signalement peut également être effectué via le formulaire dédié. 👇