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  • Disposition réglementaire - Modification de l'arrêté du 2 août 1977
    Mise en ligne le 08/02/2013
    L'arrêté du 25 avril 2012 modifie l'arrêté du 2 août 1977 relatif à la sécurité des installations intérieures de gaz.
    Ce texte consiste à faire remplacer :

    - les robinets à about soudé, par des robinets à obturation automatique intégrée (ROAI), au plus tard le 1er juillet 2015 ;
    - les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur pour appareils d'usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux, par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables (TFEM), au plus tard le 1er juillet 2019.

    Vous retrouverez l’intégralité de ce texte sur : http://www.legifrance.gouv.fr/
    Mots clefs : arrete | Dernière modification : 08/02/2013
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