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  • Loi ALUR - Le saviez vous ?
    Mise en ligne le 02/05/2017
    La loi ALUR entrera en vigueur le 1er Juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et le 1er Janvier 2018 pour tous les autres logements.
    Le Saviez vous ?

    La loi ALUR entrera en vigueur le 1er Juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et le 1er Janvier 2018 pour tous les autres logements.

    Cette loi impose à tous les propriétaires quel que soit leur genre et leur nombre (bailleurs, particuliers….) de faire un état de l’installation intérieure de gaz du logement avant de pouvoir proposer ce dernier à la location.

    Pour cela, il existe deux possibilités :


    • La réalisation d’un diagnostic gaz selon la norme NFP 45-500 par un opérateur certifié.

    • La détention d’un certificat de conformité datant de moins de 15 ans délivré par un organisme agrée par le ministère.



    COPRAUDIT réalise ces deux types de prestations et peut vous accompagner en répondant à vos interrogations concernant cette loi afin de garantir la sécurité de vos logements.


    Pourquoi opter pour le certificat de conformité gaz ?

    Le Prix :

    Le certificat de conformité gaz est un document obligatoire émis lors de l’installation, de la modification, du remplacement d’une chaudière gaz et/ou de la tuyauteries gaz par l’installateur qui est intervenu (cf. arrêté du 2 aout 1977 modifié).

    Le certificat de conformité établit par une entreprise labélisée PG « Professionnel du Gaz » à un coût inférieur à la réalisation d’un diagnostic gaz.

    La durée de validité :

    Un diagnostic gaz à une durée de validité de 6 ans, ce qui signifie qu’un logement peut être louer et relouer plusieurs fois pendant cette période sans avoir à refaire un diagnostic.

    À son avantage, le certificat de conformité (modèle 2 ou 4) a quant à lui une durée de validité de 15 ans pendant laquelle le propriétaire n’est pas tenu d’établir un diagnostic.

    L'expertise :

    Les organismes de contrôles qui sont en capacité de délivrer des certificats de conformité gaz, tel que COPRAUDIT, sont agrées par le ministère en charge de la sécurité des installations intérieures de gaz et doivent être titulaires d’une accréditation COFRAC. L’accréditation COFRAC reflète un niveau de qualité notable puisqu’elle impose un suivi strict des règles de qualité, d’impartialité, de suivi et de formation continue de ses contrôleurs.
    Mots clefs : alur | Dernière modification : 02/05/2017
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