COPRAUDIT

n°71 : Quel risque sur le point de contrôle 27c ?

Emma Stepien — Thu, 25 Jun 2026 12:00:01 +0000

Appareils à circuits étanches

Point de contrôle 27c : Le conduit d‘évacuation des produits de combustion concentrique de l’appareil a circuit étanche de combustion (type C) est visiblement correctement mis en œuvre.

En partie neuve ce point de contrôle engendra une anomalie A2
En partie existante ce point de contrôle engendra une anomalie A1

Quels risques en cas d’anomalie ?

Une mauvaise mise en œuvre peut provoquer :

– un dysfonctionnement de l’appareil ;

– une fuite des produits de combustion ;

– un refoulement des gaz brûlés dans le local ;

– un risque d’intoxication des occupants ;

– un risque de mauvaise évacuation des condensats.

Sur cette image, on aperçoit une anomalie.

Sur cette image, il n’y a pas d’anomalie.

Dans les configurations 3CEp, la réglementation prévoit que le conduit de raccordement en sortie de chaudière (appartenant à l’appareil) soit relié au conduit collectif par l’intermédiaire d’un conduit de liaison (appartenant au système 3CEp).

Ce conduit de liaison doit sortir de la gaine technique accueillant le conduit collectif pour rejoindre le local où est installée la chaudière. Entre le conduit de raccordement et le conduit de liaison une pièce d’adaptation étanche peut être disposée. Elle doit impérativement rester accessible et démontable.

Lorsqu’un coffrage fixe ou tout autre aménagement empêche l’accès visuel entre le conduit de raccordement et le conduit de liaison, le contrôleur ne peut pas s’assurer de la conformité du montage. Dans ce cas, il est tenu de notifier une anomalie 27c, faute de pouvoir vérifier l’emboîtement correct des éléments et l’étanchéité de la transition.

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Le certificat de conformité modèle 2 suite à une intoxication

Emma Stepien — Thu, 25 Jun 2026 09:48:20 +0000

Selon les articles 21 et 22 l’arrêté du 23 février 2018 modifié :

Art. 21. – Conformité de l’installation.

5° L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l’installation et l’éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.

Art. 22. – Contrôle des installations.

6° Les installations de gaz situées à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et à l’origine d’un accident ou d’une intoxication entraînant de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement et font l’objet d’un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz.

Toute intoxication au monoxyde de carbone doit faire l’objet d’une procédure particulière pour la remise en service de l’installation de gaz.

L’arrêté précise que toute installation à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave entraine de la part du distributeur l’interruption de la livraison de gaz, après remise en conformité de la partie défaillante et avant nouvelle livraison du gaz par le distributeur, l’installation doit faire l’objet d’un contrôle de conformité systématique par un organisme agréé.

Généralités :

La combustion des gaz ne produit que du gaz carbonique, de la vapeur d’eau et de l’azote, si elle est réalisée correctement.

En cas de défaut d’air, c’est à dire pour la présence d’une quantité d’air insuffisante, cette combustion s’effectue de façon incomplète et peut produire du monoxyde de carbone qui, lui est très toxique.

LE MONOXYDE DE CARBONE est un gaz incolore, inodore mais mortel.

Le certificat de conformité modèle 2 Intoxication ou Accident sera à établir pour effectuer la remise en gaz d’un logement dans le cas où le distributeur de gaz a procédé à une coupure de gaz suite à un incident suffisamment grave comme la présence de CO (monoxyde de carbone).
Celui-ci doit être validé par un organisme de contrôle selon des procédures approuvées par le Ministre chargé de la sécurité du gaz.

Un RDV sera proposé et devront être présent le jour du contrôle :

L’usager
L’installateur
Le distributeur
L’organisme de contrôleur

À l’issue du contrôle, l’installation sera remise en gaz par le distributeur si l’installation ne comporte pas d’anomalie.

Cette procédure est valable pour tous les organismes de contrôles ayant l’agrément ministériel.

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Nouvelle convention PG Installation pour les Établissements recevant du public (ERP) de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil

Andréa TURLAN — Wed, 20 May 2026 14:57:31 +0000

📢 ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE 2026

A compter du 1er janvier 2026, les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil dans lesquels l’effectif du public ne dépasse pas 19 personnes font référence aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Ainsi, l’appellation PG-Professionnel du Gaz Installation et la mission de contrôle par sondage réalisée par habitA+, mise en œuvre pour les installations domestiques de gaz, est étendue aux installations réalisées ou modifiées au sein de ces Établissements Recevant du Public (ERP).

🚀 Cette évolution de la convention PG fait suite à l’évolution du certificat de conformité (CC2) étendu aux ERP de 5ème catégorie début 2026.

📌 Les CC2 étendus aux ERP de 5ème catégorie

Pour rappel : les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie — accueillants au plus 19 personnes et sans locaux à sommeil — sont désormais considérés comme des logements au sens de la réglementation gaz.

Périmètre : sont concernés les cabinets médicaux, dentistes, coiffeurs et petits commerces de proximité.
Obligation : un CC2 devient obligatoire pour toute nouvelle installation, modification ou remplacement d’appareil dans ces établissements.
Opportunité pour PG : une convention spécifique permet d’étendre les règles de l’appellation PG (comme le contrôle par sondage) à ces petits ERP.
Conseil pour les professionnels : validez l’extension de vos règles PG aux « ERP < 20 personnes » auprès de votre organisation professionnelle. Sans cela, vous subirez un contrôle systématique et payant à chaque émission de CC2 pour ces clients.

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n°70 : Quels seront les nouveaux points de contrôles sur le référentiel modèle 2 dans l’habitation à compter du 1er juillet 2026 intégrant la PAC HYBRIDE ?

Andréa TURLAN — Wed, 20 May 2026 09:50:41 +0000

Évolution à compter du 1^er juillet 2026 du référentiel de contrôle des installations de gaz couvertes par l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Il intègrera désormais les points de contrôles à vérifier sur une installation de gaz de type pompe à chaleur hybride, les unités extérieures des systèmes thermodynamiques et leur alimentation électrique.

1) ORGANE DE COUPURE, OCI COMPRIS

– Point de contrôle 7c3 : La distance la plus courte entre tout point électrique d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et les orifices d’évacuation d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfiés (soupape de sécurité, double clapet d’emplissage) est supérieure ou égale à 3m.

➜ En partie neuve : ce point de contrôle engendra une anomalie A2
➜ En partie existante : ce point de contrôle engendra une observation

Extrait Guide IG du CNPG :
Le respect de la disposition suivante permet de satisfaire le respect de la disposition suivante permet de satisfaire aux exigences de l’article 12.3.1. La distance la plus courte entre tout point électrique d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et les orifices d’évacuation d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfiés (soupape de sécurité, double clapet d’emplissage) est supérieure ou égale à 3m.

2) APPAREILS À CIRCUIT ÉTANCHE

– Point de contrôle 27b : L’orifice d’évacuation des produits de combustion respecte les distances aux ouvrants, aux amenées d’air, à la bouche de remplissage et à l’orifice d’évacuation d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfiés (double clapet d’emplissage, soupape de sécurité).

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

Extrait Guide EVAPDC du CNPG :
L’orifice du conduit d’évacuation des produits de combustion doit être situé à une distance minimale de la bouche de remplissage et de l’orifice d’évacuation à l’air libre d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfies (soupape de sécurité, double clapet d’emplissage). Cette distance est :
✔ de 3 m pour un récipient aérien,
✔ de 1,5 m pour un récipient enterré
Cette distance s’étend de l’axe de l’orifice d’évacuation à la bouche de remplissage et de l’orifice d’évacuation à l’air libre du récipient fixe.

3) PRÉSENCE D’UNE UNITÉ EXTÉRIEURE D’UN SYSTÈME THERMODYNAMIQUE

– Point de contrôle U1: La distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique et le point d’entrée d’air comburant d’un terminal d’appareil de type C est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 60 cm.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

– Point de contrôle U2: Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, la distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique et un orifice d’entrée d’air de ventilation est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 60 cm.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

– Point de contrôle U3: Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, la distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique par rapport aux ouvrants est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 40 cm.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

– Point de contrôle U4: Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, l’unité extérieure d’un système thermodynamique est positionnée en surplomb d’un ouvrant, d’une cour anglaise ou d’un saut de loup.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

Extrait Guide IG du CNPG :

Les unités extérieures des systèmes thermodynamiques, posées au sol ou sur un plancher, ou sur une console au voisinage du sol, se situent à une distance minimale de 60 cm de tout orifice d’entrée d’air de circuit de combustion des appareils à gaz.

Dans le cas de systèmes contenant un fluide frigorigène inflammable ou toxique, les unités extérieures de ces systèmes, posées au sol ou sur un plancher, ou sur une console au voisinage de ceux-ci, se situent à une distance minimale de 40 cm de toute partie ouvrante ou de 60 cm de tout orifice de ventilation. Par ailleurs, les unités extérieures de ces systèmes ne sont pas positionnées à la verticale d’un ouvrant, d’une cour anglaise ou d’un saut de loup.

Ces distances sont celles les plus courtes mesurées entre l’une des faces des unités extérieures ou le raccord de la liaison frigorigène de celles-ci et les orifices des circuits de combustion, les ventilations ou les parties ouvrantes.

Si les notices des fabricants précisent des distances plus importantes en fonction de la nature ou de la quantité de fluide frigorigène, ces distances sont à respecter.

4) POMPE A CHALEUR HYBRIDE

Les nouveaux points de contrôles contenus dans la grille de contrôle concernent :
• l’installation, la modification ou le remplacement d’une pompe à chaleur (PAC) hybride,
• l’installation, la modification ou le remplacement d’une chaudière d’une PAC hybride,
• l’installation, la modification ou le remplacement de la PAC d’une PAC hybride,
• l’installation, la modification ou le remplacement de tout ou partie de l’installation d’une PAC hybride.

⚠ Pour ces points de contrôle la présence de l’installateur est requise.

a) ÉLECTRICTÉ

– Point de contrôle P1a: Présence d’un dispositif différentiel (interrupteur / disjoncteur) assigné inférieur ou égal à 30mA protégeant le circuit d’alimentation électrique de la pompe à chaleur et de la chaudière.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1b: La pompe à chaleur et la chaudière bénéficient de circuits électriques dédiés.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1c: Les couples [section des câbles / longueur] de la pompe à chaleur et de la chaudière sont conformes aux règles de l’art à la sortie du disjoncteur divisionnaire et au raccordement des appareils.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1d: Présence d’un disjoncteur divisionnaire dédié et identifié compatible avec la puissance absorbée de la pompe à chaleur et de la chaudière.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1e: L’alimentation électrique de l’unité extérieure est réalisée au moyen de câbles électriques gainés (type R2V).

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1f: L’installation électrique de l’habitation possède un conducteur de protection principal « normalement » relié à la terre.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1g: L’unité thermodynamique et la chaudière sont raccordées à la terre de l’installation électrique de l’habitation.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1h: En installation individuel, un moyen coupure est prévu pour empêcher la remise en marche intempestive de la pompe à chaleur pendant l’entretien.

➜ En partie neuve : observation

Extrait Guide IG du CNPG :
Le respect des dispositions suivantes permet de satisfaire aux exigences de l’article 10 relatives aux risques lies aux installations électriques et aux risques d’incendie. L’alimentation électrique d’un système hybride (comme ceux combinant un générateur de chaleur à combustible gazeux et une pompe à chaleur) est correctement dimensionnée, possède une ligne électrique dédiée réalisée au moyen de câble électrique gaine (type R2V) et est protégée par un disjoncteur divisionnaire spécifique et compatible avec la puissance de l’appareil. Ce circuit électrique comporte une protection différentielle inférieure ou égale a 30 mA et est correctement raccorde a la terre de l’installation électrique de l’habitation.

b) POSITIONNEMENT DE L’UNITÉ EXTÉRIEURE AU SOL

– Point de contrôle P2a: En l’absence de support(s) de pose anti-vibrations (de type « big-foot »), l’unité extérieure est positionnée sur un support d’allure horizontale d’une hauteur de 10 cm minimum par rapport au sol (socle béton, plots béton, longrine, etc.).

➜ En partie neuve : observation

– Point de contrôle P2b: L’unité extérieure possède des plots anti-vibratiles adaptés à chaque pied, situés entre l’unité extérieure et le support. En présence de supports de pose anti-vibrations (« big foot »), ceux-ci doivent dépasser des faces verticales de l’unité extérieure afin d’éviter tout basculement.

➜ En partie neuve : observation

– Point de contrôle P2c: En l’absence de supports de pose anti-vibrations (« big foot »), l’unité extérieure est fixée au support (socle béton, plots béton, longrine, etc.).

➜ En partie neuve : observation

c) POSITIONNEMENT DE L’UNITÉ EXTÉRIEURE AU SOL

– Point de contrôle P3a: L’unité extérieure est positionnée sur un châssis support d’allure horizontale et correctement fixée à ce support.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P3b: L’unité extérieure possède des plots anti vibratiles adaptés à chaque pied. Ils sont situés entre l’unité extérieure et le support

➜ En partie neuve : observation

🚀 NOUVEAUTÉ CHEZ COPRAUDIT : ✔ Certificat dédié pour les PAC HYBRIDE

👉 Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter ou vous connecter directement à votre espace client.

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n°69 : Quels seront les points de contrôles sur le référentiel modèle 2 dans les ERP < 20 personnes à compter du 1er juillet 2026 ?

Andréa TURLAN — Tue, 19 May 2026 09:46:54 +0000

Mise en application du référentiel ERP 5

Mise en application à compter du 1er juillet 2026 du référentiel de contrôle des installations de gaz dans les ERP de 5e catégorie recevant moins de 20 personnes.

Le référentiel de contrôle ERP 5 est basé sur le référentiel des installations de gaz couvertes par l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Il intégrera aussi les points de contrôles à vérifier sur une installation de gaz de type pompe à chaleur hybride, les unités extérieures des systèmes thermodynamiques et leur alimentation électrique.

1 – Avant-propos

Ce référentiel est destiné à être utilisé par des personnels dûment qualifiés, agissant pour le compte et sous la responsabilité d’organismes habilités conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du Code de l’environnement.

Son application concerne exclusivement les établissements recevant du public pour lesquels il est établi que :

✔ l’ERP accueille au maximum 19 personnes en plus du personnel ;
✔ l’établissement ne comporte aucun local à sommeil.

⚠️ Important : ce référentiel ne reprend pas l’ensemble des obligations applicables aux installateurs. Ces derniers restent soumis à toutes les Directives, Règlements et normes en vigueur correspondant à leur activité.

2 – Objet et domaine d’application

Le référentiel ERP 5 définit les principaux points de contrôle de sécurité à vérifier sur une installation de gaz neuve, ou sur une partie neuve d’installation, située en aval de l’organe de coupure individuelle conformément à l’article 1 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié.

Ce référentiel s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article PE 10 B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Il prend en compte les exigences essentielles de sécurité prévues par l’arrêté du 23 février 2018 modifié ainsi que les solutions techniques proposées par les Guides CNPG listés en Annexe I dudit arrêté, lorsqu’ils sont applicables aux parties neuves de l’installation.

⚠️ Important : conformément à l’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, la conformité de la partie neuve de l’installation relève de la responsabilité de l’installateur. Cette conformité est matérialisée par l’établissement d’un certificat de conformité approuvé par l’Administration.

L’installateur est responsable de la conformité :

✔ de toute installation neuve qu’il réalise ;
✔ de toute partie d’installation modifiée ;
✔ de l’établissement du certificat de conformité correspondant.

Contrôles et audits

Les points de contrôle concernent exclusivement les éléments directement liés aux travaux mentionnés dans le certificat de conformité, dans la rubrique :
« description des travaux réalisés par l’entreprise ».

Lors d’un contrôle, les travaux sont classés :

✅ Conforme
❌ Non Conforme (entraînant une visite complémentaire)

Dans le cadre des audits, les non-conformités sont classées selon leur niveau de gravité :

NC1 : non-conformité mineure sans impact sur l’appellation PG.

NC2 : non-conformité caractérisée entraînant une procédure de contrôle renforcée.

NC3 : non-conformité grave entraînant la radiation de l’appellation « Professionnel du Gaz Installation ».

Particularité du point de contrôle n°6

Le contrôle apparent d’étanchéité se fait sur l’intégralité de l’installation y compris lorsque celle-ci comporte des parties existantes (modification d’installation). Le traitement d’une fuite s’établit de manière différenciée suivant les cas :

🔴 Si la fuite peut être affectée avec certitude uniquement à une partie neuve de l’installation le certificat de conformité n’est pas visé.
🟠 Si la fuite ne peut pas être affectée avec certitude à une partie neuve ou existante de l’installation le certificat de conformité n’est pas visé.
🟢 Si la fuite peut être affectée avec certitude uniquement à une partie existante de l’installation le certificat de conformité est visé mais la fuite est consignée dans le registre de sécurité avec le libellé suivant : « Lors de la visite du : XX/XX/XXXX, le certificat de conformité a été visé car les travaux de modification de l’installation de gaz ne comportaient pas d’anomalie mais une fuite a été décelée sur la partie existante. Le Chef d’établissement doit remédier à ce danger grave dans les plus brefs délais.»

Limites du contrôle

Les points de contrôles contenus dans la grille de contrôle concernent uniquement les constituants visibles, visitables et/ou déclarés de l’installation intérieure de gaz présentée. Pour les appareils de type process, seule l’alimentation en gaz fait l’objet du contrôle. (exemple, four de boulangerie, rôtissoire etc. Le contrôle ne peut avoir lieu que si le contrôleur a normalement accès à tous les locaux présentant un intérêt pour les parties neuves de l’installation de gaz et pour son environnement.

Éléments concernés par le contrôle :

✔ Certificat de conformité (Modèle 2)
✔ Tuyauterie fixe et apparente
✔ Organes de coupure
✔ Installation GPL alimentée par récipient
✔ Lyre GPL
✔ Organes de coupure des appareils
✔ Alimentation des appareils
✔ Tuyaux non rigides
✔ Installation des appareils

✔ Ventilation du local (appareils autres qu’un chauffe-eau non raccordé (CENR) ou étanches)
✔ Chauffe-eaux non raccordés
✔ Évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche et des appareils à circuit non étanche
✔ Raccordement au conduit de fumées
✔ VMC gaz
✔ Fonctionnement des appareils (cuisson domestique, CENR, appareils raccordés)
✔ Produits de combustion
✔ Unités extérieures thermodynamiques les unités extérieures des systèmes thermodynamiques et leur alimentation électrique

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Certificat de conformité modèle 2 concernant les Établissements Recevant du Public (ERP) de moins de 20 personnes

Andréa TURLAN — Wed, 13 May 2026 14:32:35 +0000

📜 Ce qu’il faut savoir :

Cerfa modèle 2 applicable et obligatoire au 01/07/2026 pour les ERP ≤ 19 personnes sans locaux à sommeil.

Contrôle et audit seulement sur la partie neuve pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d’une installation pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil s’il reçoit au plus 19 personnes constituant le public (PE10-B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, dit « ERP 5ème catégorie ≤ 19 p. »).

L’arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est rentré en vigueur le 1er janvier 2026.

Arrêté du 23 février 2025 :

Publics concernés : tous publics utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Objet : arrêté fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux stockages des récipients fixes ou transportables.

L’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances par la publication de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, a rendu caduque une partie de la réglementation aux installations et équipements de gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En conséquence, les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées.

Ces articles sont complétés par des guides approuvés préconisant des solutions techniques afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté.

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n°68 : Comment vérifier l’étanchéité apparente d’une installation gaz ?

graziella — Tue, 07 Apr 2026 13:10:41 +0000

L’étanchéité apparente peut être constatée par l’un des moyens suivants :

la non-rotation d’un compteur de gaz desservant l’installation ;
l’utilisation d’un indicateur de fuite ;
la vérification d’absence de fuite (produit moussant ou détecteur de gaz).

L’absence de fuite au droit des assemblages concernés par une modification d’accessoire peut être vérifiée :

soit par l’utilisation d’un produit moussant ;
soit à l’aide d’un détecteur de gaz.

Dans tous les cas, la recherche de l’absence de fuite est réalisée par un moyen autre qu’une flamme ou un appareil à incandescence ou provoquant des étincelles.

Conformément aux règlements (Arrêté du 23 février 2018 modifié article 20) et normes en vigueur (Guide Général) les tuyauteries fixes doivent subir de la part de l’installateur, après leur pose et avant leur première mise en service, les épreuves de résistance mécanique et d’étanchéité sous les pressions prévues dans le tableau ci-après :

– Rappel : les essais sont réalisés en respectant les modes opératoires de la norme NF DTU 61.1.

– Uniquement lorsque l’installation à vérifier est déjà alimentée en gaz.

Toutefois, lorsque la longueur de canalisation est inférieure à 2 mètres et que l’installation fonctionne à une pression inférieure ou égale à 400 mbar, l’installateur réalise un essai d’étanchéité à l’aide d’un dispositif manométrique ou vérifie l’étanchéité apparente de l’installation (exemples : la non-rotation du compteur desservant l’installation, l’utilisation de produit moussant, etc.).

Seuls peuvent être utilisés pour les essais d’étanchéité : l’air comprimé, l’azote, le butane, le propane, le dioxyde de carbone ou le gaz normalement distribué.

Lorsque le gaz n’est pas celui qui sera ultérieurement distribué, il y a lieu de faire la purge des canalisations à la fin de l’essai, si le gaz utilisé n’est pas compatible.

Note :

Quels que soient les travaux réalisés, l’essai d’étanchéité doit porter sur l’intégralité de l’installation (parties neuves et/ou existantes).
L’essai doit être réalisé avec tous les organes de coupure en position ouverts.
L’étanchéité apparente constatée avec la non-rotation d’un compteur de gaz desservant l’installation ou l’utilisation d’un indicateur de fuite doit s’effectuer minimum sur 10 minutes.

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Installateurs : transmettez vos CC2 bailleurs en toute simplicité

Camille RIBSTEIN — Tue, 07 Apr 2026 12:37:06 +0000

📜 Contexte réglementaire : Ce que dit la loi

En tant que professionnel du gaz, chaque intervention sur une installation (création, modification, mise en sécurité ou remplacement d’un appareil) chez un bailleur implique la délivrance d’un certificat de conformité gaz modèle CC2.

Depuis la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) et son décret du 11 août 2016, les bailleurs sont tenus de fournir un diagnostic gaz pour toute location si l’installation a plus de 15 ans.

👉 Bon à savoir : un CC2 de moins de 15 ans, établi par un installateur agréé et garantissant l’absence de modification depuis, peut remplacer le diagnostic gaz (source : Ministère de la Transition écologique).

✅ COPRAUDIT : Une solution pour automatiser l’envoi de vos CC2

Pour faciliter la transmission de vos certificats de conformité à vos clients bailleurs, COPRAUDIT a développé une Interface de Programmation d’Application (API) dédiée. Cette solution permet l’intégration automatique des CC2 bailleurs au format PDF dans le logiciel de gestion (ERP) du bailleur.

🚀 Les avantages de cette innovation

Gain de temps sur la transmission des documents

Traçabilité complète
et 100 % dématérialisée

Sécurisation des données
et conformité réglementaire

Vous pouvez aussi ajouter une mention libre personnalisée (code logement, référence chantier, etc.) sur chaque certificat pour une identification claire et rapide.

💼 Chez Copraudit, nos experts vous accompagnent pour vérifier la conformité de vos installations et répondre aux exigences réglementaires en toute sérénité.

En savoir plus sur nos services 👇

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ GAZ

AUDITS

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Le déroulement d’un audit RGE

Emma Stepien — Mon, 16 Mar 2026 08:46:15 +0000

🔍Comment se déroule l’audit RGE chez Copraudit ?

1. Avant l’audit

COPRAUDIT est mandaté pour effectuer des audits RGE pour le suivi de la qualification de l’entreprise en recevant une liste des installations mises en place par les professionnels.

COPRAUDIT propose un rendez-vous à l’entreprise par mail. L’entreprise confirme le rendez-vous auprès de COPRAUDIT une fois qu’elle a validé avec son client final sa disponibilité.

Pour rappel l’entreprise doit effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en complétant la fiche d’autocontrôle.

2. Pendant l’audit

L’audit est fixé à horaire précis (pas de créneaux horaires) et dure entre 1h et 1h30.

L’auditeur va effectuer des contrôles visuels des équipements de l’installation, il va vérifier les différents documents fournis par l’installateur et prendra des photos.

Lors de l’audit l’installateur doit apporter avec lui : Le devis descriptif, la facture détaillée, le PV de Réception (obligatoire), l’étude/le Bilan Thermique et l’Avis technique (ACERMI ou CSTB) des matériaux mis en œuvre.

3. Après l’audit

À la suite de l’audit, le contrôleur rédige un rapport et indique si l’installation est conforme ou non. Le rapport est ensuite envoyé à l’organisme.

Le rapport comporte : La grille de contrôle, l’évaluation qualitative commentée, des recommandations et des photographies des points à valoriser, à résoudre ou à améliorer.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ GAZ

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n°67 : Comment obturer l’espace annulaire ?

Emma Stepien — Tue, 24 Feb 2026 15:15:56 +0000

Selon l’article 10.1.3 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié : l’espace annulaire entre le mur et la tuyauterie est obturé afin d’empêcher la pénétration du gaz dans le local.

Guide IG (10.1) -7 :
Lorsqu’une canalisation de gaz pénètre dans un bâtiment ou dans un logement, l’espace annulaire entre la paroi et la canalisation est obturé par un matériau inerte ou tout autre dispositif équivalent. (Les mousses de polyuréthane ne sont pas adaptées pour cet usage)

En cas de pénétration sous fourreau, l’espace annulaire entre le fourreau et la canalisation est obturé par un matériau inerte ou tout autre dispositif équivalent. L’espace annulaire entre le fourreau et la paroi est aussi obturé.

L’obturation se fait soit par l’intérieur, soit par l’extérieur du mur traverse excepte pour les pénétrations enterrées ou l’obturation doit se faire à minima à l’intérieur.

Dans le cas des coffrets extérieurs encastrés, l’obturation se fait systématiquement du côté du coffret.

Source vidéo : HabitA+

Ce point de contrôle engendra une anomalie A2 sur la partie neuve et existante si l’espace annulaire de la canalisation gaz à la pénétration dans le logement n’est pas obturé.

A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

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