Installateurs : transmettez vos CC2 bailleurs en toute simplicité
📜 Contexte réglementaire : Ce que dit la loi
En tant que professionnel du gaz, chaque intervention sur une installation (création, modification, mise en sécurité ou remplacement d’un appareil) chez un bailleur implique la délivrance d’un certificat de conformité gaz modèle CC2.
Depuis la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) et son décret du 11 août 2016, les bailleurs sont tenus de fournir un diagnostic gaz pour toute location si l’installation a plus de 15 ans.
👉 Bon à savoir : un CC2 de moins de 15 ans, établi par un installateur agréé et garantissant l’absence de modification depuis, peut remplacer le diagnostic gaz (source : Ministère de la Transition écologique).
✅ COPRAUDIT : Une solution pour automatiser l’envoi de vos CC2
Pour faciliter la transmission de vos certificats de conformité à vos clients bailleurs, COPRAUDIT a développé une Interface de Programmation d’Application (API) dédiée. Cette solution permet l’intégration automatique des CC2 bailleurs au format PDF dans le logiciel de gestion (ERP) du bailleur.
🚀 Les avantages de cette innovation
Gain de temps sur la transmission des documents
Traçabilité complète
et 100 % dématérialisée
Sécurisation des données
et conformité réglementaire
Vous pouvez aussi ajouter une mention libre personnalisée (code logement, référence chantier, etc.) sur chaque certificat pour une identification claire et rapide.
💼 Chez Copraudit, nos experts vous accompagnent pour vérifier la conformité de vos installations et répondre aux exigences réglementaires en toute sérénité.
