n°69 : Quels seront les points de contrôles sur le référentiel modèle 2 dans les ERP < 20 personnes à compter du 1er juillet 2026 ?
Mise en application du référentiel ERP 5
Mise en application à compter du 1er juillet 2026 du référentiel de contrôle des installations de gaz dans les ERP de 5e catégorie recevant moins de 20 personnes.
Le référentiel de contrôle ERP 5 est basé sur le référentiel des installations de gaz couvertes par l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Il intégrera aussi les points de contrôles à vérifier sur une installation de gaz de type pompe à chaleur hybride, les unités extérieures des systèmes thermodynamiques et leur alimentation électrique.
1 – Avant-propos
Ce référentiel est destiné à être utilisé par des personnels dûment qualifiés, agissant pour le compte et sous la responsabilité d’organismes habilités conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du Code de l’environnement.
Son application concerne exclusivement les établissements recevant du public pour lesquels il est établi que :
- ✔ l’ERP accueille au maximum 19 personnes en plus du personnel ;
- ✔ l’établissement ne comporte aucun local à sommeil.
⚠️ Important : ce référentiel ne reprend pas l’ensemble des obligations applicables aux installateurs. Ces derniers restent soumis à toutes les Directives, Règlements et normes en vigueur correspondant à leur activité.
2 – Objet et domaine d’application
Le référentiel ERP 5 définit les principaux points de contrôle de sécurité à vérifier sur une installation de gaz neuve, ou sur une partie neuve d’installation, située en aval de l’organe de coupure individuelle conformément à l’article 1 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié.
Ce référentiel s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article PE 10 B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Il prend en compte les exigences essentielles de sécurité prévues par l’arrêté du 23 février 2018 modifié ainsi que les solutions techniques proposées par les Guides CNPG listés en Annexe I dudit arrêté, lorsqu’ils sont applicables aux parties neuves de l’installation.
⚠️ Important : conformément à l’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, la conformité de la partie neuve de l’installation relève de la responsabilité de l’installateur. Cette conformité est matérialisée par l’établissement d’un certificat de conformité approuvé par l’Administration.
L’installateur est responsable de la conformité :
- ✔ de toute installation neuve qu’il réalise ;
- ✔ de toute partie d’installation modifiée ;
- ✔ de l’établissement du certificat de conformité correspondant.
Contrôles et audits
Les points de contrôle concernent exclusivement les éléments directement liés aux travaux mentionnés dans le certificat de conformité, dans la rubrique :
« description des travaux réalisés par l’entreprise ».
Lors d’un contrôle, les travaux sont classés :
- ✅ Conforme
- ❌ Non Conforme (entraînant une visite complémentaire)
Dans le cadre des audits, les non-conformités sont classées selon leur niveau de gravité :
Particularité du point de contrôle n°6
Le contrôle apparent d’étanchéité se fait sur l’intégralité de l’installation y compris lorsque celle-ci comporte des parties existantes (modification d’installation). Le traitement d’une fuite s’établit de manière différenciée suivant les cas :
- 🔴 Si la fuite peut être affectée avec certitude uniquement à une partie neuve de l’installation le certificat de conformité n’est pas visé.
- 🟠 Si la fuite ne peut pas être affectée avec certitude à une partie neuve ou existante de l’installation le certificat de conformité n’est pas visé.
- 🟢 Si la fuite peut être affectée avec certitude uniquement à une partie existante de l’installation le certificat de conformité est visé mais la fuite est consignée dans le registre de sécurité avec le libellé suivant : « Lors de la visite du : XX/XX/XXXX, le certificat de conformité a été visé car les travaux de modification de l’installation de gaz ne comportaient pas d’anomalie mais une fuite a été décelée sur la partie existante. Le Chef d’établissement doit remédier à ce danger grave dans les plus brefs délais.»
Limites du contrôle
Les points de contrôles contenus dans la grille de contrôle concernent uniquement les constituants visibles, visitables et/ou déclarés de l’installation intérieure de gaz présentée. Pour les appareils de type process, seule l’alimentation en gaz fait l’objet du contrôle. (exemple, four de boulangerie, rôtissoire etc. Le contrôle ne peut avoir lieu que si le contrôleur a normalement accès à tous les locaux présentant un intérêt pour les parties neuves de l’installation de gaz et pour son environnement.
Éléments concernés par le contrôle :
- ✔ Certificat de conformité (Modèle 2)
- ✔ Tuyauterie fixe et apparente
- ✔ Organes de coupure
- ✔ Installation GPL alimentée par récipient
- ✔ Lyre GPL
- ✔ Organes de coupure des appareils
- ✔ Alimentation des appareils
- ✔ Tuyaux non rigides
- ✔ Installation des appareils
- ✔ Ventilation du local (appareils autres qu’un chauffe-eau non raccordé (CENR) ou étanches)
- ✔ Chauffe-eaux non raccordés
- ✔ Évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche et des appareils à circuit non étanche
- ✔ Raccordement au conduit de fumées
- ✔ VMC gaz
- ✔ Fonctionnement des appareils (cuisson domestique, CENR, appareils raccordés)
- ✔ Produits de combustion
- ✔ Unités extérieures thermodynamiques les unités extérieures des systèmes thermodynamiques et leur alimentation électrique
