Coupure de gaz après intoxication : comment le remettre en service en toute sécurité ?
🚨 Que faire après une intoxication au monoxyde de carbone ? La procédure obligatoire pour la remise en gaz
En cas d’intoxication au monoxyde de carbone (CO), une procédure réglementaire stricte s’applique avant toute remise en service de l’installation gaz. Cette situation, considérée comme un accident grave, entraîne la coupure immédiate de l’alimentation en gaz par le distributeur.
Pour rétablir la fourniture, un certificat de conformité gaz modèle 2, validé par un organisme agréé, est indispensable.
📜 Cadre légal : Ce que dit la réglementation gaz
Les articles 21 et 22 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié imposent :
Art. 21. – Conformité de l’installation.5° L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l’installation et l’éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.
Art. 22. – Contrôle des installations.
6° Les installations de gaz situées à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et à l’origine d’un accident ou d’une intoxication entraînant de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement et font l’objet d’un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz.
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L’établissement d’un certificat de conformité modèle 2 pour toute installation ayant causé une intoxication ou un accident lié au gaz ;
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La remise en état complète de l’installation avant toute nouvelle livraison ;
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Un contrôle obligatoire par un organisme habilité ;
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La validation du certificat avant la réouverture de la vanne gaz.
⚠️ Pourquoi cette procédure est cruciale : Les dangers du monoxyde de carbone
Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz incolore, inodore… mais potentiellement mortel. Il résulte d’une combustion incomplète, généralement causée par un manque d’oxygène dans l’appareil de chauffage.
Ce risque sanitaire majeur justifie la rigueur absolue de la procédure imposée par la réglementation gaz.
📝 Certificat modèle 2 : Définition et rôle dans la remise en gaz
Le certificat de conformité modèle 2 « Intoxication ou Accident » est un document réglementaire obligatoire. Il permet de garantir que :
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L’installation a bien été remise en conformité,
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Un organisme de contrôle agréé a validé la sécurité des équipements,
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Toutes les conditions sont réunies pour autoriser la remise en service du gaz naturel ou propane.
🔒 Sans ce certificat validé, aucune remise en gaz n’est autorisée.
👥 Remise en gaz après intoxication : Les étapes du contrôle
Le processus de remise en service impose un rendez-vous avec la présence obligatoire de :
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Le client ou l’occupant du logement
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L’installateur ayant réalisé les travaux de remise en état
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Le distributeur de gaz
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L’organisme de contrôle agréé
✅ Si aucun défaut n’est constaté, le distributeur pourra rétablir l’alimentation en gaz. Cette procédure est standardisée et appliquée par tous les organismes disposant de l’agrément ministériel.
📅 Nouvelle réglementation 2025 : Ce qui change bientôt
👉 À partir du 1er juillet 2025, COPRAUDIT appliquera le nouveau référentiel REF OHBSERR M2-22.6 pour toutes les installations ayant causé un accident ou une intoxication au gaz.
Cette évolution réglementaire s’inscrit dans une logique de renforcement des exigences de sécurité gaz.
💼 Chez Copraudit, nos experts vous accompagnent pour vérifier la conformité de vos installations et répondre aux exigences réglementaires en toute sérénité.
