Question technique gaz n°51

 Dans Questions techniques

Installation IRVE: quelles qualifications devez-vous

obtenir pour intervenir ?


Une qualification obligatoire

Un installateur habilité, qualifié avec la mention « IRVE » par un organisme accrédité, est obligatoire pour toute nouvelle installation d’un dispositif de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Un installateur habilité, qualifié avec la mention « IRVE » par un organisme accrédité, est obligatoire pour toute nouvelle installation d’un dispositif de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Selon le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 , à l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public :

  • les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du Code du travail et titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité ;
  • les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du Code du travail et titulaires d’une qualification ou la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité.

L’arrêté du 27 octobre 2021 définit les modalités d’accréditation et les exigences minimales pour obtenir les qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Qualification IRVE : mode d’emploi

En France, les installateurs électriciens qui veulent obtenir la qualification pour réaliser l’installation d’une IRVE doivent se tourner vers Qualifelec, l’Association professionnelle et technique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique, ou vers l’AFNOR, l’Association française de normalisation. Il s’agit des deux organismes accrédités pour délivrer la qualification nécessaire à l’activité IRVE.

>> Pour Qualifelec, il faut demander :

  • la qualification « Installations électriques Logement-Commerce-Petit-Tertiaire ;
  • la mention Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique (IRVE).

Quelles sont les conditions pour obtenir la mention IRVE ?

La mention IRVE peut être obtenue en joignant au dossier :

– deux références chantier datant de moins de 4 ans accompagnées du rapport d’un bureau de contrôle sans réserve, de la note de calcul et du dossier technique.

– une attestation de formation dans le domaine des IRVE.

>> Pour l’AFNOR, vous pouvez demander deux qualifications :

  • la qualification « Installation et maintenance IRVE » qui vous permet d’exercer en respectant la réglementation ;
  • la qualification « Conception IRVE », qui n’est pas obligatoire mais vous donne la possibilité de valoriser votre expertise sur l’ensemble du projet IRVE.

Après avoir effectué votre demande en ligne sur le site de l’AFNOR, la procédure donne lieu à un examen documentaire de votre dossier par les inspecteurs de l’organisme. Ces derniers vérifient les critères administratifs (légaux, juridiques, financiers) et techniques (moyens humains, moyens techniques, références de prestations) de votre demande.

Un comité d’experts statue ensuite sur votre qualification. Le certificat de qualification est délivré pour une durée de quatre ans.

Un suivi annuel dématérialisé évalue les éventuels changements de situation.

  • Pour faire votre demande de qualification auprès de l’AFNOR, cliquez ici
  • Pour faire votre demande de qualification auprès de Qualifelec, cliquez ici

Où vous former ?

Qu’il s’agisse de Qualifelec ou de l’AFNOR, la formation aux IRVE fait partie des conditions pour obtenir la qualification permettant d’intervenir sur ce type d’installation.

  • Pour consulter les centres de formation agréés par Qualifelec, cliquez ici
  • Pour consulter les centres de formation agréés par l’AFNOR, cliquez ici

Prime Advenir

La qualification IRVE est non seulement une obligation règlementaire, elle conditionne également l’obtention des différentes aides financières prévues pour soutenir la mobilité électrique. C’est le cas du programme ADVENIR qui permet de bénéficier d’une prime, attribuée dans le cadre du dispositif CEE, lors de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Pour le résidentiel collectif, la prime ADVENIR permet de couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 % son montant dépend du type de solution d’IRVE choisi comme cela est présenté dans le tableau suivant :

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Le montant d’aide de la prime Point de recharge individuel en résidentiel collectif évolue au 1er janvier 2024. Pour en savoir plus, consultez l’ article dédié.

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