La fin des certificats de conformité gaz modèle 4

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Nouvelle règlementation gaz : Les certificats de conformité modèle 4 (CC4) n’existent plus :


Comme vous l’avez certainement déjà remarqué votre espace client Copraudit a évolué pour prendre en compte le nouvel arrêté gaz du 23 février 2018.

En effet, comme le prévoit le nouvel arrêté gaz, le certificat de conformité modèle 4 fusionne avec le modèle 2. Désormais, il n’existe plus que 3 modèles de certificats de conformité gaz :

  • Le CC1 : Pour les travaux ou opérations réalisés entre l’organe de coupure générale (OCG) et les organes de coupure individuelle (OCI) ou les organes de coupure de site de production d’énergie (OCS). Il s’agit par exemple : de conduite d’immeuble, conduite montant, nourrice…

 

  • Le CC2 : Pour les travaux ou opérations réalisés en aval de l’Organe de Coupure Individuelle (OCI).

 

  • Le CC3 : Pour les travaux ou opérations réalisés entre l’Organe de Coupure de Site de production d’énergie (OCS) et l’Organe de Coupure d’Appareil (OCA).

À ce titre l’intégralité de vos CC4 restant en stock (non remplis) au 1er Janvier 2020 ont été automatiquement convertis en CC2.

Votre historique n’a quant à lui pas changé, vous pourrez donc toujours consulter les CC4 que vous avez réalisés avant le 1er janvier 2020 dans votre rubrique «certificats».
Nous échangeons également vos anciens CC2 et CC4 au format papier, pour cela il vous suffit de nous les retourner par courrier (COPRAUDIT – 12, impasse Montgolfier 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE) avant le 31 Janvier 2020.

Nous vous remercions pour votre confiance et à bientôt sur copraudit.com !

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