L’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, impose un contrôle par un organisme habilité après toute interruption de fourniture de gaz consécutive à un accident ou une intoxication CO.

Depuis 2014, le distributeur de gaz GRDF prenait à sa charge ce contrôle. Mais, à partir du 01/10/2024, celui-ci a pris la décision de mettre fin à cette mesure de prise en charge financière de ce type de contrôles de conformité.

Par conséquent ce contrôle sera, à compter de cette date, à la charge du client.