CC2 et obligation de déclaration : que faire en cas d’absence ?
Le certificat de conformité modèle 2 (CC2) est un document que tout professionnel a l’obligation de remettre au propriétaire/usager à l’issue de son intervention.
Tout installateur ayant réalisé une installation ou ayant modifié une installation existante doit effectuer un certificat de conformité 2.
Le remplacement d’un appareil à gaz (chaudières, appareils de production d’eau chaude, insert gaz, PAC hybride gaz… Sauf appareil de cuisson) est aussi tenu de fournir un certificat de conformité 2.
Le certificat de conformité 2 atteste que les travaux ont été réalisés conformément aux textes réglementaires et normatifs en vigueur.
Celui-ci doit être validé par un organisme de contrôle selon des procédures approuvées par le Ministre chargé de la sécurité du gaz.
⚖️ Quelles sanctions sont encourues pour non réalisation d’un certificat de conformité modèle 2 ?
Les personnes ne respectant pas les arrêtés ministériels gaz encourent des sanctions pourront être imposées pour la non-émission d’un certificat de conformité 2 :
➡️ 1 500 € d’amende pour une personne physique
➡️ 7 500 € d’amende pour une personne morale
Le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques est paru ce jour au JO et sera applicable au 1er janvier 2025, il concerne notamment le point 2 : Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à l’article R. 554-44.
📄 Procédure en cas de non-remise du certificat de conformité
Dans tous les cas, le certificat de conformité modèle 2 (CC2) doit être fourni par le professionnel ayant réalisé les travaux. Ce document atteste que l’installation ou la modification a été effectuée conformément aux normes en vigueur.
👉 Que faire si l’installateur ne remet pas le certificat de conformité ?
Si l’installateur auquel vous avez fait appel ne vous remet pas de certificat de conformité lors de la mise en place ou de la modification d’une installation gaz, vous pouvez le signaler auprès des autorités compétentes.
Si cet installateur est titulaire de l’appellation « Professionnels du Gaz », un signalement peut également être effectué via le formulaire dédié. 👇
Par ailleurs, lors de la vente ou de la location d’un logement, un document attestant de l’état de l’installation intérieure de gaz est requis si celle-ci a plus de 15 ans (article L.134-9 du Code de la construction et de l’habitation). Ce document peut être un diagnostic gaz ou un certificat de conformité.
👉 Pour plus d’informations, consultez le site du gouvernement : Appareils et matériels à gaz – Ministère de la Transition Écologique
