Prolongation renouvellement appellations PGI

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Note d’information : Prologation de la période de renouvellement des appellations PG suite au confinement


Conformément à la convention PG Installation, la période de renouvellement pour l’attribution de l’appellation PG Installation du millésime de l’année 2020 s’étend du 1er décembre 2019 au 30 avril 2020. Dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, toute entreprise n’ayant pas procédé à son renouvellement dans cette période, peut se voir attribuer le millésime 2020 entre le 1er mai et le 30 novembre 2020, dans les conditions suivantes :

  • Perte momentanée du bénéfice de l’appellation PG Installation entre le 1er mai et la nouvelle date d’attribution, sans radiation des Responsables Gaz Installation
  • Déclenchement sur la première réalisation d’un audit à la charge de l’entreprise pour renouvellement tardif.

Cependant, la situation du confinement ne permettant pas de traiter la procédure de renouvellement dans des conditions optimales, HabitA+ a décidé de prolonger la période de renouvellement pour le millésime 2020 en accordant un délai supplémentaire d’un mois après la fin du confinement. Ainsi, si la date du 11 mai annoncée s’applique, la période de renouvellement s’étendra jusqu’au 11 juin 2020 (si cette date devait être reportée, l’échéance de la période se reportera d’autant).

Cela afin de ne pas sanctionner les entreprises pour une situation qu’elles ne contrôlent pas et qu’elles n’ont pu anticiper, et d’autre part, de permettre la conservation de la performance du dispositif PGI.

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