Arrêté du 23 février 2025 : Etablissement recevant du public (ERP)
Nouvel arrêté gaz du 23 février 2025 🔔
(modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les ERP)
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
👥 Publics concernés
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Tous les utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz
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Installateurs et professionnels du gaz
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Maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre
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Fabricants d’appareils et d’accessoires à gaz
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Organismes de contrôle technique
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Organismes habilités à certifier les matériels à gaz
📜 Objet de l’arrêté
Cet arrêté définit les objectifs techniques et exigences de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles :
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Situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public (ERP)
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Dans leurs dépendances ou à proximité immédiate
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Jusqu’aux zones de stockage des récipients fixes ou transportables
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🏛️ Contexte réglementaire
L’arrêté du 2 août 1977, qui définissait les règles techniques et de sécurité pour les installations de gaz combustible dans les bâtiments d’habitation, a été abrogé suite à la publication de l’arrêté du 23 février 2018 (modifié).
⚠️ Cette abrogation a rendu une partie de la réglementation caduque pour les installations et équipements de gaz dans les :
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Établissements recevant du public (ERP)
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Immeubles de grande hauteur (IGH)
🔧 Ce qui change
L’arrêté du 23 février 2025 vient modifier les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, approuvé initialement par l’arrêté du 25 juin 1980.
Désormais, ces articles sont complétés par des guides techniques approuvés, qui :
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Préconisent des solutions techniques
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Garantissent l’atteinte des objectifs de sécurité fixés par le présent arrêté
💼 Chez Copraudit, nos experts vous accompagnent pour vérifier la conformité de vos installations et répondre aux exigences réglementaires en toute sérénité.
