n°70 : Quels seront les nouveaux points de contrôles sur le référentiel modèle 2 dans l’habitation à compter du 1er juillet 2026 intégrant la PAC HYBRIDE ?

Évolution à compter du 1^er juillet 2026 du référentiel de contrôle des installations de gaz couvertes par l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Il intègrera désormais les points de contrôles à vérifier sur une installation de gaz de type pompe à chaleur hybride, les unités extérieures des systèmes thermodynamiques et leur alimentation électrique.

1) ORGANE DE COUPURE, OCI COMPRIS

– Point de contrôle 7c3 : La distance la plus courte entre tout point électrique d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et les orifices d’évacuation d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfiés (soupape de sécurité, double clapet d’emplissage) est supérieure ou égale à 3m.

➜ En partie neuve : ce point de contrôle engendra une anomalie A2
➜ En partie existante : ce point de contrôle engendra une observation

Extrait Guide IG du CNPG :
Le respect de la disposition suivante permet de satisfaire le respect de la disposition suivante permet de satisfaire aux exigences de l’article 12.3.1. La distance la plus courte entre tout point électrique d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et les orifices d’évacuation d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfiés (soupape de sécurité, double clapet d’emplissage) est supérieure ou égale à 3m.

2) APPAREILS À CIRCUIT ÉTANCHE

– Point de contrôle 27b : L’orifice d’évacuation des produits de combustion respecte les distances aux ouvrants, aux amenées d’air, à la bouche de remplissage et à l’orifice d’évacuation d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfiés (double clapet d’emplissage, soupape de sécurité).

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

Extrait Guide EVAPDC du CNPG :
L’orifice du conduit d’évacuation des produits de combustion doit être situé à une distance minimale de la bouche de remplissage et de l’orifice d’évacuation à l’air libre d’un récipient fixe d’hydrocarbures liquéfies (soupape de sécurité, double clapet d’emplissage). Cette distance est :
✔ de 3 m pour un récipient aérien,
✔ de 1,5 m pour un récipient enterré
Cette distance s’étend de l’axe de l’orifice d’évacuation à la bouche de remplissage et de l’orifice d’évacuation à l’air libre du récipient fixe.

3) PRÉSENCE D’UNE UNITÉ EXTÉRIEURE D’UN SYSTÈME THERMODYNAMIQUE

– Point de contrôle U1: La distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique et le point d’entrée d’air comburant d’un terminal d’appareil de type C est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 60 cm.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

– Point de contrôle U2: Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, la distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique et un orifice d’entrée d’air de ventilation est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 60 cm.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

– Point de contrôle U3: Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, la distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique par rapport aux ouvrants est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 40 cm.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

– Point de contrôle U4: Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, l’unité extérieure d’un système thermodynamique est positionnée en surplomb d’un ouvrant, d’une cour anglaise ou d’un saut de loup.

➜ En partie neuve : anomalie A2
➜ En partie existante : observation

Extrait Guide IG du CNPG :

Les unités extérieures des systèmes thermodynamiques, posées au sol ou sur un plancher, ou sur une console au voisinage du sol, se situent à une distance minimale de 60 cm de tout orifice d’entrée d’air de circuit de combustion des appareils à gaz.

Dans le cas de systèmes contenant un fluide frigorigène inflammable ou toxique, les unités extérieures de ces systèmes, posées au sol ou sur un plancher, ou sur une console au voisinage de ceux-ci, se situent à une distance minimale de 40 cm de toute partie ouvrante ou de 60 cm de tout orifice de ventilation. Par ailleurs, les unités extérieures de ces systèmes ne sont pas positionnées à la verticale d’un ouvrant, d’une cour anglaise ou d’un saut de loup.

Ces distances sont celles les plus courtes mesurées entre l’une des faces des unités extérieures ou le raccord de la liaison frigorigène de celles-ci et les orifices des circuits de combustion, les ventilations ou les parties ouvrantes.

Si les notices des fabricants précisent des distances plus importantes en fonction de la nature ou de la quantité de fluide frigorigène, ces distances sont à respecter.

4) POMPE A CHALEUR HYBRIDE

Les nouveaux points de contrôles contenus dans la grille de contrôle concernent :
• l’installation, la modification ou le remplacement d’une pompe à chaleur (PAC) hybride,
• l’installation, la modification ou le remplacement d’une chaudière d’une PAC hybride,
• l’installation, la modification ou le remplacement de la PAC d’une PAC hybride,
• l’installation, la modification ou le remplacement de tout ou partie de l’installation d’une PAC hybride.

⚠ Pour ces points de contrôle la présence de l’installateur est requise.

a) ÉLECTRICTÉ

– Point de contrôle P1a: Présence d’un dispositif différentiel (interrupteur / disjoncteur) assigné inférieur ou égal à 30mA protégeant le circuit d’alimentation électrique de la pompe à chaleur et de la chaudière.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1b: La pompe à chaleur et la chaudière bénéficient de circuits électriques dédiés.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1c: Les couples [section des câbles / longueur] de la pompe à chaleur et de la chaudière sont conformes aux règles de l’art à la sortie du disjoncteur divisionnaire et au raccordement des appareils.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1d: Présence d’un disjoncteur divisionnaire dédié et identifié compatible avec la puissance absorbée de la pompe à chaleur et de la chaudière.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1e: L’alimentation électrique de l’unité extérieure est réalisée au moyen de câbles électriques gainés (type R2V).

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1f: L’installation électrique de l’habitation possède un conducteur de protection principal « normalement » relié à la terre.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1g: L’unité thermodynamique et la chaudière sont raccordées à la terre de l’installation électrique de l’habitation.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P1h: En installation individuel, un moyen coupure est prévu pour empêcher la remise en marche intempestive de la pompe à chaleur pendant l’entretien.

➜ En partie neuve : observation

Extrait Guide IG du CNPG :
Le respect des dispositions suivantes permet de satisfaire aux exigences de l’article 10 relatives aux risques lies aux installations électriques et aux risques d’incendie. L’alimentation électrique d’un système hybride (comme ceux combinant un générateur de chaleur à combustible gazeux et une pompe à chaleur) est correctement dimensionnée, possède une ligne électrique dédiée réalisée au moyen de câble électrique gaine (type R2V) et est protégée par un disjoncteur divisionnaire spécifique et compatible avec la puissance de l’appareil. Ce circuit électrique comporte une protection différentielle inférieure ou égale a 30 mA et est correctement raccorde a la terre de l’installation électrique de l’habitation.

b) POSITIONNEMENT DE L’UNITÉ EXTÉRIEURE AU SOL

– Point de contrôle P2a: En l’absence de support(s) de pose anti-vibrations (de type « big-foot »), l’unité extérieure est positionnée sur un support d’allure horizontale d’une hauteur de 10 cm minimum par rapport au sol (socle béton, plots béton, longrine, etc.).

➜ En partie neuve : observation

– Point de contrôle P2b: L’unité extérieure possède des plots anti-vibratiles adaptés à chaque pied, situés entre l’unité extérieure et le support. En présence de supports de pose anti-vibrations (« big foot »), ceux-ci doivent dépasser des faces verticales de l’unité extérieure afin d’éviter tout basculement.

➜ En partie neuve : observation

– Point de contrôle P2c: En l’absence de supports de pose anti-vibrations (« big foot »), l’unité extérieure est fixée au support (socle béton, plots béton, longrine, etc.).

➜ En partie neuve : observation

c) POSITIONNEMENT DE L’UNITÉ EXTÉRIEURE AU SOL

– Point de contrôle P3a: L’unité extérieure est positionnée sur un châssis support d’allure horizontale et correctement fixée à ce support.

➜ En partie neuve : anomalie A2

– Point de contrôle P3b: L’unité extérieure possède des plots anti vibratiles adaptés à chaque pied. Ils sont situés entre l’unité extérieure et le support

➜ En partie neuve : observation