Question technique gaz n°8

 Dans Questions techniques

Dans quel cas applique-t-on le nouvel arrêté gaz du 23 février 2018 ?


RÉPONSE :

Les installations neuves de gaz dans des immeubles neufs c’est-à-dire construits après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018 doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 23 février 2018.

Enfin, plus précisément, le ministère a décidé que ce ne serait pas à la date du dépôt de permis de construire, comme c’est le cas aujourd’hui, mais à la date de début de construction du projet qui définirait si l’arrêté du 23 février 2018 est applicable ou non.

Si la date du début de la construction du projet est postérieure au 1er Janvier 2020 l’arrêté du 23 février 2018 est applicable.

C’est également le cas des installations modifiées dans ces mêmes immeubles.

En ce qui concerne les immeubles existants construits avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018, plusieurs cas de figure se présentent :


Lorsque l’on réalise une installation de gaz neuve dans un bâtiment existant :

• Soit on respecte les dispositions classiques de l’arrêté, c’est-à-dire les dispositions applicables aux bâtiments neufs;
• Soit, si les dispositions des lieux ne le permettent pas, on peut appliquer l’article 17 du titre VII qui permet une souplesse en ce qui concerne la mise en œuvre des conduites montantes et l’alimentation en gaz des SPE.


Lorsque l’on modifie une installation existante, le niveau de sécurité doit être maintenu en :

• Respectant les principes généraux de sécurité de l’arrêté du 23 février 2018 ;
• Appliquant les exigences spécifiques du titre VII de l’arrêté notamment sur les travaux de rénovation des locaux portant sur les ouvrants, la ventilation et les dispositifs d’évacuation des produits de combustion réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018.


Lorsque l’on effectue l’entretien des installations et les différents contrôles :

Les dispositions particulières du titre VIII relatives à l’entretien des installations, à l’interruption de livraison et aux accidents dus au gaz sont applicables à l’ensemble des installations en service, y compris dans les bâtiments existants à la date d’application du présent arrêté.


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