➡️ Les audits sont effectués par l’organisme de contrôle qui a visé le certificat de conformité, selon le référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration dans un délai ne pouvant excéder 2mois pour les entreprises enregistrées sur le territoire métropolitain et 12 mois pour les autres . Le point de départ du décompte du délai susvisé correspond à la date d’enregistrement du certificat de conformité déclencheur d’audit.

➡️ Les audits portent non seulement sur les travaux réalisés par l’entreprise, mais également sur l’ensemble de l’installation existante organe de coupure individuelle compris.

Périodicité des audits

La périodicité des audits est à minima annuelle :

• Chaque entreprise PG INSTALLATION (ou unité locale) ayant établi un certificat de conformité est auditée chaque année sur au moins une de ses réalisations
• La première réalisation effectuée par l’entreprise PG INSTALLATION (ou unité locale) n’ayant pas effectué de réalisation depuis plus d’un an est systématiquement auditée.

➡️ Des audits supplémentaires sont réalisés selon le nombre de réalisations effectuées dans l’année, à savoir l’audit d’au moins une réalisation par tranche de 25 certificats de conformité.

🔍 Comment se déroule l’audit d’installation gaz chez Copraudit ? 

AVANT L’AUDIT

✅ COPRAUDIT reçoit et valide le certificat de conformité établi par l’entreprise PG INSTALLATION (ou unité locale) et un audit est déclenché selon la convention PGI.

✅ COPRAUDIT propose un rendez-vous à l’entreprise par mail et un courrier est envoyé à l’usager. L’entreprise confirme le rendez-vous auprès de COPRAUDIT une fois qu’elle a validé avec son client final sa disponibilité.

Pour rappel, l’entreprise PGI doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en complétant la Fiche Visa Qualité avant l’envoi à l’organisme de contrôle du certificat de conformité.

PENDANT L’AUDIT 

✅L’audit est fixé à horaire précis (pas de créneaux horaires) et dure environ 30 minutes. L’installateur doit apporter avec lui le certificat de conformité s’il n’est pas en version dématérialisée et la Fiche Visa Qualité.

✅Le contrôleur va effectuer des contrôles visuels des équipements de toute l’installation, et réalisera un test d’étanchéité de l’installation.

Pour rappel, une non-présentation de la Fiche Visa Qualité dûment complétée et datée lors lors de l’audit conduit à :

–      Lors du premier constat : un rappel de cette obligation à l’entreprise par HabitA+

–      Lors du second constat dans les 3 années suivant le premier constat : un audit à la charge de l’entreprise sur l’installation relative au certificat de conformité suivant

APRÈS L’AUDIT

✅ À la suite de l’audit, le contrôleur renseigne un rapport qui certifie que l’installation réalisée est conforme ou non.

✅ Le rapport est envoyé à l’entreprise après validation par un référent technique.

Les types de non-conformités d’une installation gaz dans l’habitation :

• TYPE A1 : Ne remet pas en cause le fonctionnement de l’installation
  Elle présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
• TYPE A2 : Remet en cause le fonctionnement de l’installation
  Elle présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
• TYPE DGI : L’installation présente un Danger Grave et Immédiat
  Elle présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. Après réparation, une attestation de réalisation de travaux doit parvenir à l’OH sous 3 mois maximum. Dans tous les cas, le distributeur est prévenu de la présence de ce DGI.

💼 Chez Copraudit, nos experts vous accompagnent pour vérifier la conformité de vos installations et répondre aux exigences réglementaires en toute sérénité.

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