Question technique gaz n°27
En domestique collectif, est-il obligatoire d’installer un Dispositif de Sécurité Collective (DSC) pour des chaudières VMC-Gaz ?
Oui. Selon le décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008, pour les installations de ventilation mécanique contrôlée mises en service antérieurement au 9 août 1989, l’obligation de mettre en place un dispositif de sécurité collective entre en application à compter du 1er juillet 2010.
Depuis le 1er juillet 2010, il est obligatoire d’installer un DSC sur toutes les installations collectives de VMC Gaz.