Rappels sur la fiche visa qualité

 Dans Actualités, Notes d'information

Toute entreprise PG (PROFESSIONNEL GAZ) INSTALLATION doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en utilisant une Fiche Visa Qualité avant l’envoi à l’organisme de contrôle du certificat de conformité PG – Professionnel du Gaz correspondant.

La Fiche Visa Qualité dûment complétée doit être signée par le RG (RESPONSABLE GAZ) INSTALLATION concerné par l’installation et conservée. Cette Fiche Visa Qualité doit être présentée à l’organisme de contrôle lors d’un audit ou d’un contrôle.

Le constat, par l’organisme de contrôle, d’une non-présentation de la Fiche Visa Qualité dûment complétée lors d’un audit ou d’un contrôle, conduit à :
– Lors du premier constat : Un rappel de cette obligation à l’entreprise ;
– Lors du second constat dans les 3 années suivant le premier constat : un audit à la charge de l’entreprise sur l’installation relative au certificat de conformité suivant.

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