Comment bien remplir son certificat de conformité ?

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Comment bien remplit son certificat de conformité ?


CERTIFICATS DE CONFORMITÉ : Modèle 1, 2 et 3

Le certificat de conformité délimite la responsabilité de l’installateur aux travaux qui viennent d’être réalisés par lui-même.

Selon l’article 21 de l’arrêté du 23 Février 2018, L’installateur est responsable de la conformité de l’installation ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie.

Les certificats de conformité représentent donc une protection juridique de l’installateur :
– Contre des interventions réalisées par des tiers
– En cas d’accident lié à une non-conformité, l’expert désigné contrôle les informations contenues dans le certificat de conformité.

Il est donc de l’intérêt de l’installateur de remplir soigneusement ce certificat qui doit être le reflet des différentes parties de l’installation, tant sur le plan descriptif que sur le plan dimensionnel.

Pour garantir la conformité de l’installation, il ne doit être complété qu’après achèvement et contrôle des travaux réalisés.

Il engage totalement son signataire. Il ne peut donc être ni vendu, ni offert, ni prêté.

Dans le cas d’une installation faite par plusieurs installateurs, chacun établit le certificat correspondant à la partie qu’il aura réalisée.

 

Certificat de conformité modèle 1

Le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d’énergie (OCS).

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Certificat de conformité modèle 2

Le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu en aval de l’organe de coupure individuelle (OCI).

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Certificat de conformité modèle 3

Le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure de site de production d’énergie (OCS) et l’organe de coupure d’appareil (OCA).

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