Point sur le report des audits – À partir du 1^er juin (Modification de la convention nationale PG : Professionnel Gaz)

👉 Chaine de reports (chaines horizontales convention PG 2021-2022) :

Lorsqu’un audit ne peut pas être réalisé pour l’un des motifs décrits en Annexe 1, un nouvel audit sera déclenché sur le prochain certificat de conformité postérieur à l’annulation. Une chaine active est alors créée. Cette opération est autorisée deux fois au maximum.

Lorsque le 3ème audit d’une chaine de report n’est pas réalisé, l’entreprise est placée en contrôle systématique jusqu’à réalisation de l’un des 3 audits demandés par habitA+. Durant cette période les certificats de conformité ne sont visés qu’après contrôles.

👉 Report des audits chaines verticales :

L’entreprise peut avoir jusqu’à 4 chaines de reports actives simultanément. A partir d’une 5e chaine de reports active, l’entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour régulariser sa situation.

Dans le cas contraire, à l’issue des 3 mois, l’entreprise est placée en contrôle systématique jusqu’à régularisation de sa situation. Durant cette période les certificats de conformité ne sont visés qu’après contrôles.

ANNEXE 1 LISTE DES MOTIFS POUVANT JUSTIFIER LE REPORT D’UN AUDIT :

• Absence de réponses de l’usager aux tentatives de contacts
• Absence de réponses de l’entreprise aux tentatives de contacts
• Usager indisponible à/aux date(s) proposée(s)
• Entreprise indisponible à/aux date(s) proposée(s)
• Logement inaccessible (logement vendu, détruit, squatté, etc…)
• Usager absent au rendez-vous ;
• Sortie de l’entreprise PG INSTALLATION du dispositif PG ;
• Annulé par l’organisme de contrôle ;
• Annulé par habitA+.

L’absence d’un représentant de l’entreprise PG INSTALLATION au rendez-vous ne peut être un motif de report sachant que le dispositif PG – Professionnel du Gaz n’oblige pas sa présence le jour de l’audit.

Source : Habita+