Point sur l’annulation d’un certificat de conformité gaz et sur les erreurs d’adresse pour les audits – À partir du 1^er juin (Modification de la convention nationale PG : Professionnel Gaz)

👉 Annulation d’un certificat de conformité :

En cas d’erreur de modèle et/ou de contenu d’un certificat de conformité déjà émis, l’entreprise peut demander l’annulation du certificat de conformité erroné auprès de l’organisme de contrôle selon les motifs ci-dessous. Si l’erreur relève des quatre premiers motifs, un nouveau certificat de conformité devra être établi par l’entreprise auprès de l’organisme de contrôle d’origine.

Pour la traçabilité, habitA+ demandera à l’entreprise l’attestation d’un nouveau CC2 à l’utilisation des 4 premiers motifs de l’ANNEXE 1 ci-dessous. L’entreprise devra renvoyer l’attestation à habitA+ et à l’organisme de contrôle d’origine.

ANNEXE 1 – LISTE DES MOTIFS POUVANT JUSTIFIER L’ANNULATION D’UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ :

• Erreur d’adresse
• Erreur de description de l’installation
• Erreur de Responsable Gaz signataire
• Erreur de modèle de certificat de conformité
• Contrôle non réalisable (CC2 non visé par l’organisme de Contrôle)
• Doublon de certificat de conformité
• Travaux non réalisés sur cette installation
• Autre + description détaillée obligatoire

👉 Erreur d’adresse avérée en audit :

En cas d’erreur d’adresse avérée en audit, l’audit sera réalisé par l’organisme de contrôle si la distance entre l’adresse indiquée sur le certificat de conformité (adresse erronée) et l’adresse des travaux (adresse véritable) a un impact acceptable sur la réalisation de l’audit. Dans ce cas, le process « erreur d’adresse avérée en audit » décrit ci-dessous est suivi.
Dans le cas contraire, le certificat de conformité est annulé conformément à l’article ci-dessus.

Définition du critère d’impact acceptable et non acceptable dans le cas d’une erreur d’adresse avérée en audit :

Les situations suivantes entre l’adresse indiquée sur le Certificat de Conformité (adresse erronée) et l’adresse des travaux (adresse véritable) sont considérées comme ayant un impact acceptable sur la réalisation de l’audit :

• Erreur de numéro dans une rue donnée et pour une distance indicative de 250 mètres,
• Erreur de porte à un étage donné d’un bâtiment collectif,
• Erreur d’étage d’un bâtiment collectif donné,
• Erreur de cage d’escalier d’un bâtiment collectif situé dans une rue donnée.

D’autres situations sont considérées comme ayant un impact non acceptable sur la réalisation de l’audit.

Source : Habita+