CONVENTION NATIONALE PROFESSIONEL DU GAZ :
Anomalies caractérisées jugées particulièrement graves

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Le constat, par l’organisme de contrôle, de certaines anomalies caractérisées jugées particulièrement graves, au cours de la procédure d’audit ou de contrôle renforcé, entraîne la radiation de l’appellation par habitA+, pour une période correspondant à la réalisation de 25 certificats de conformité, sans que la durée de la radiation ne puisse excéder un an.

Le constat d’un Danger Grave Immédiat (DGI), imputable à l’entreprise PG INSTALLATION, par l’organisme de contrôle au cours de la procédure d’audit, entraîne :

• L’annulation du visa du certificat de conformité concerné par l’organisme de contrôle.
• Après correction de l’anomalie constatée, l’obligation à l’entreprise de produire, auprès du même organisme de contrôle, un nouveau certificat de conformité pour l’installation concernée.

Dans le cadre d’une demande d’accès à l’appellation, le constat de ces anomalies à l’occasion de l’un des 2 contrôles successifs ou de l’audit conduit à une interdiction d’accéder à l’appellation pour une période d’un an minimum.

 

Liste des anomalies caractérisées jugées particulièrement graves entraînant la radiation de l’appellation :

• Lors du constat de la présence de l’anomalie N°6 : « l’installation présente une étanchéité apparente »
• Lors du constat de la présence de l’une des anomalies N°28 (a, b, c) :

– N°28 a : « absence de conduit de raccordement »

– N°28 b : « absence de conduit de fumée »

– N°28 c : « le dispositif d’évacuation n’est manifestement pas un conduit de fumées », (uniquement en partie neuve)

• Lors du constat de la présence de l’une des anomalies N°19.1, N°20.1, N°24 (a.1, b.1) sur 2 audits et/ou contrôles renforcés successifs :

– N°19.1 : « L’amenée d’air n’existe pas »

– N°20.1 : « La sortie d’air est absente »

– N°24 a.1: « absence d’amenée d’air pour un CENR (chauffe-eau non raccordé) »

– N°24 b.1 : « absence de sortie d’air pour un CENR (chauffe-eau non raccordé) »