Point de contrôle 32c – Fiche Gaz n°9

 Dans Fiches Gaz

FICHE GAZ n°9 : POINT DE CONTRÔLE 32c : Le relais spécifique au dispositif de sécurité collective (DSC) est absent.

Selon l’article 14.3.3 de l’arrêté du 23 février 2018

Une installation collective de ventilation mécanique contrôlée à laquelle sont raccordés des appareils utilisant des gaz combustibles est conçue de telle sorte qu’en cas d’arrêt de l’extraction une diffusion des gaz de combustion provenant d’un logement n’engendre pas d’intoxication dans un autre logement.

Cette exigence est satisfaite si cette installation de VMC gaz est équipée d’un dispositif de sécurité collective qui contrôle que le système d’extraction de l’air vicié assure normalement la fonction pour laquelle il a été prévu et qui interrompt la combustion de tous les appareils raccordés au système d’extraction concerné dans le cas contraire. L’installation est réalisée de telle sorte que la remise en marche des appareils raccordés soit inopérante tant que le défaut détecté par le dispositif de sécurité n’a pas disparu.

Le dispositif de sécurité collective est constitué d’un ensemble comportant :

– Un système de détection du défaut de fonctionnement du système d’extraction ;

– Un système de transmission de l’ordre de mise à l’arrêt à tous les appareils raccordés au système d’extraction défaillant ;

– Un système assurant l’exécution de l’ordre de mise à l’arrêt, ou de tout autre système fonctionnel capable de satisfaire les mêmes exigences et faisant l’objet d’une reconnaissance d’équivalence par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

L’installateur qui a réalisé la mise en œuvre du dispositif de sécurité collective remet une attestation de bon fonctionnement au maître d’ouvrage, au propriétaire, au bailleur ou à leurs représentants.

L’attestation est annexée à l’exemplaire du certificat de conformité individuel prévu à l’article 21 remis au propriétaire et au distributeur.

Le distributeur refuse la mise à disposition du gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne comporte pas les mentions requises.

Ce point de contrôle engendra un DGI* sur la partie neuve et ci-dessous la conduite à tenir sur la partie existante en cas d’absence du DSC.

En cas de présence de cette anomalie, l’organisme de contrôle agréé doit :

a) Localiser l’anomalie correspondante et la signaler au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature de l’anomalie relevée et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;

b) Informer le distributeur de gaz des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement contrôlé, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut du numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel ;

c) Adresser le rapport de contrôlé signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz correspondante, au donneur d’ordre ou à son représentant ;

d) Signaler au donneur d’ordre ou à son représentant que conformément aux dispositions reprises dans la fiche informative l’installation présente une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement.

*DGI (danger grave et immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

Source : Arrêté du 23 février 2018

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