Point de contrôle 4a – Fiche Gaz n°10

 Dans Fiches Gaz

FICHE GAZ n°10 : POINT DE CONTRÔLE 4a : Assemblages réalisés par raccords mécaniques manifestement non autorisés
(l’étanchéité est réalisée par filasse ou ruban d’étanchéité sur partie neuve)

L’arrêté du 23 févier 2018 (article 10.1.2) interdit l’utilisation de filasse et de ruban d’étanchéité pour l’étanchéité des raccords filetés des installations domestiques individuelles ou collectives de gaz.

A noter que le fil d’étanchéité est considéré depuis le 01/01/2021 comme du ruban. L’utilisation de cette famille de produit est aussi sanctionnée par une anomalie selon le référentiel de contrôle.

Le contrôle est effectué sur l’emploi de raccord mécanique autorisé ou non et même si le raccord mécanique est autorisé mais qu’il y a usage de filasse ou de ruban téflon, il y a anomalie.

L’utilisation de produits non autorisés d’emploi est sanctionnée par une anomalie de type :
A2 en installation neuve
A1 en installation existante
Les définitions suivantes s’appliquent :
A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
Partie neuve : installation neuve ou partie neuve de l’installation complétée ou modifiée.
Partie existante : partie existante de l’installation complétée ou modifiée.
Les guides CNPG « Installations de Gaz » et « Appareils et Matériels à Gaz » complètent ces dispositions.
Conformément à ces textes, les produits d’étanchéité conformes doivent être certifiés NF540 (NF RAC-GAZ) applicable aux « raccords interchangeables et aux ensembles de raccordements assemblés pour les installations de gaz » par l’organisme habilité Certigaz. Ce logo se retrouve sur l’emballage et/ou la notice d’utilisation du produit.

Conformément au Guide « Appareils et Matériels à Gaz » les matériaux réalisant l’étanchéité pour les raccords filetés doivent respecter les normes : NF EN 751-1 (matériaux de type résine, colle) et NF EN 751-2 (matériau non durcissant).

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Source : Arrêté du 23 février 2018

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