En tant que Professionnel du Gaz, sommes-nous responsables de la partie existante d’une installation de gaz sur laquelle nous réalisons une intervention ?

Oui. D’après la Convention Nationale Professionnel du Gaz du 9 décembre 2020, les audits sont déclenchés par habitA+ après la date d’enregistrement du certificat de conformité. Ils sont effectués par l’organisme de contrôle qui a visé le certificat de conformité, selon le référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration.

Les audits portent non seulement sur les travaux réalisés par l’entreprise, mais également sur l’ensemble de l’installation existante.

Dans tous les cas, en tant que professionnel, vous devez informer votre client par écrit des non-conformités constatées sur l’installation lors de votre visite.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la convention nationale des professionnels du Gaz sur le site de COPRAUDIT : https://www.copraudit.com/reglementation-gaz-support/