Quel type de certificat de conformité doit-on utilisé ?

Les types de certificats de conformité : Modèle 1,2 et 3

Le certificat de conformité délimite la responsabilité de l’installateur aux travaux qui viennent d’être réalisés par lui-même, donc si aucun travaux n’a été réalisé, l’installateur ne peut pas en établir.

Selon l’article 21 de l’arrêté du 23 Février 2018 modifié*, L’installateur est responsable de la conformité de l’installation ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie.

Les certificats de conformité représentent donc une protection juridique de l’installateur :
– Contre des interventions réalisées par des tiers
– En cas d’accident lié à une non-conformité, l’expert désigné contrôle les informations contenues dans le certificat de conformité.

Il est donc de l’intérêt de l’installateur de remplir soigneusement ce certificat qui doit être le reflet des différentes parties de l’installation, tant sur le plan descriptif que sur le plan dimensionnel.

Pour garantir la conformité de l’installation, il ne doit être complété qu’après achèvement et contrôle des travaux réalisés.

Il engage totalement son signataire. Il ne peut donc être ni vendu, ni offert, ni prêté.

Dans le cas d’une installation faite par plusieurs installateurs, chacun établit le certificat correspondant à la partie qu’il aura réalisée.

*Arrêté du 23 février 2018 modifié

Art. 21. – Conformité de l’installation.

1. L’installateur est responsable de la conformité de l’installation ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie.
2. L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu’il réalise.
3. L’installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d’installation de gaz existante au sens de l’article 2 qu’il réalise.
4. Un certificat de conformité n’est pas nécessaire dans le cas des opérations suivantes :

 – modifications considérées comme mineures au sens du guide général « Installations de gaz » prévu à l’annexe 1;

 – modifications réalisées à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur les installations dont il a la garde ;

 – modifications partielles de tuyauteries fixes d’installations intérieures existantes de logement lorsqu’elles sont, sous maîtrise d’œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l’entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations    individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;

– installation d’un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, à l’exclusion de toute tuyauterie fixe ;

– travaux neufs réalisés par le distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur une installation individuelle entre le réservoir fixe et le ou les compteurs, s’il a la charge de cette partie d’installation.

5. L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l’installation et l’éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.
6. Le certificat de conformité identifiant précisément l’installation réalisée ou modifiée, selon le cas, est établi selon le formulaire Cerfa approprié défini à l’annexe 5 du présent arrêté. L’installateur se procure le n° de certificat à apposer sur le formulaire et permettant l’identification de l’installation contrôlée auprès d’un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement. Un exemplaire du certificat de conformité est remis par l’installateur à l’organisme habilité visé à l’article 22, et aux diverses parties intéressées.
7. Hors les cas d’exception fixés au 4°, seule l’apposition du visa de l’organisme habilité sur le certificat de conformité conformément aux dispositions prévues à l’article 22, permet de considérer que les travaux de l’installateur sont achevés au regard des exigences de sécurité fixées par le présent arrêté.

Le modèle de certificat de conformité est choisi en fonction des travaux ou opérations réalisés :

• Le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d’énergie (OCS).

Loi 3DS (Différenciation-Décentralisation-Déconcentration-Simplification) :

Entrée en vigueur le 21 février 2022 elle concerne les canalisations en amont des dispositifs de comptage. A compter de cette date, toute nouvelle canalisation avant comptage située à l’extérieur des logements appartiendront au GRD (Gestionnaire de Réseau). A compter du 1er août 2023, en l’absence de toute notification ou revendication de la part des propriétaires ou copropriétaires, ces mêmes canalisations appartiendront au GRD.

Selon les cas les CC1 correspondants à ces travaux seront donc exclusivement réceptionnés et validés par le GRD concerné et non par l’organisme de contrôle.

• Le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou une partie d’une installation si ces travaux ont lieu en aval de l’organe de coupure individuelle (OCI).

• Le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure de site de production d’énergie (OCS) et l’organe de coupure d’appareil (OCA).

Attention à ne pas oublier le certificat modèle 1 dans certaines situations où se trouve le compteur :

Comment bien remplir un certificat ?

RAPPEL: Pour chaque modèle de certificat dans la partie description des travaux, il faut détailler les travaux que vous avez effectués et non ceux qui sont existants.

Modèle 2

Modèle 1

Modèle 3