FICHE GAZ n°12 : POINT DE CONTRÔLE VENTILATION DU LOCAL

Selon l’article 18 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié :

A – Pour les bâtiments existants soumis aux dispositions de l’arrêté du 22 octobre 1969 susvisé ou de l’arrêté du 24 mars 1982 susvisé, il y a lieu de respecter aussi les dispositions ci-après :

Un appareil à circuit non étanche, raccorde ou non (types A ou B), peut être installé seulement dans un local répondant aux prescriptions suivantes :
– le débit de ventilation est compatible avec le bon fonctionnement de l’appareil ;
– un appareil fixe non raccordé ne peut être installé que dans un local comportant une sortie d’air.

B – Pour les bâtiments existants antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrête du 22 octobre 1969 relatif à l’aération des logements, les dispositions ci-après sont appliquées :

L’installation d’un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non (types A ou B), est autorisée dans un local seulement si les dispositions suivantes sont respectées :

1° – Le local dispose d’une amenée d’air permanente, directe ou indirecte. Cette amenée d’air, déterminée en fonction de la puissance utile des appareils installes, est obtenue par un ou plusieurs orifices ;
2° S’il comporte au moins un appareil non raccordé, le local dispose d’une sortie d’air par tirage naturel, avec une éventuelle assistance mécanique, ou par extraction mécanique, située en partie haute. En présence d’un appareil non raccordé et si l’évacuation de l’air n’est pas assurée par extraction mécanique, la sortie d’air est constituée :
– soit par un ou plusieurs orifices, situés à 1,80 m au moins au-dessus du niveau du sol et disposes soit à la base d’un conduit vertical, soit à travers une paroi extérieure. Dans ce dernier cas, la sortie d’air est directe et l’amenée d’air est directe également ;
– soit par la prise d’air du coupe-tirage d’un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l’orifice d’entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 m au moins au-dessus du niveau du sol.

Les points de contrôle engendreront pour l’amenée d’air :
– Une anomalie A2 sur la partie neuve et existante.

Les points de contrôle engendreront pour la sortie d’air :
– Une anomalie A2 sur la partie neuve et une anomalie A1 sur la partie existante.

Définitions des anomalies A1, A2 et DGI au sens de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.

A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.